LA TAILLE reglementaire passe a 210x130 au premier juillet 2017
si votre vehicule est avec une immatriculation non SIV
L'etat demande que a cette occassion vous changer de numero
et passer en immatriculation SIV
Plaque sur 2 lignes
Hauteur (sans bavette) : 130 mm +/- 2 mm
Hauteur utile : 120 mm +/- 2 mm
Largeur (hors tout) : 210 mm +/- 2 mm
Largeur utile : 200 mm+/- 2 mm
Taille des lettres
Hauteur des chiffres et des lettres : 42 à 48 mm
Largeur des chiffres et des lettres (autres que W et M) : 19 à 27 mm
Largeur du W et M : 24 à 32 mm
Entraxe entre lettres (recommandé) : mini 27 mm
Entraxe entre groupes (recommandé) : mini 37 mm
A noter que pour tout véhicule immatriculés pour la première fois ou changeant d'immatriculation après le 1 juillet 2004, le symbole européen doit être présent sur la plaque d'immatriculation. La lettre F peut être ajoutée au symbole de l'Europe.
Taille du symbole Européen
Hauteur : 65 mm +/- 1 mm
Largeur : 30 mm +/- 1 mm
LES PV QUE VOUS RISQUEZ
Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation non conforme : contravention de 4e classe (amende de 135 €).
L’immobilisation peut être prescrite.
Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation illisible : contravention de 4e classe (amende de 135 €)
. L’immobilisation peut être prescrite.
Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation amovible (ex. : plaque vissée) : contravention de 4e classe
(amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque non muni d’une plaque d’immatriculation visible
(ex. : plaque placée latéralement) : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
Usage d’appareil, de dispositif ou de produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières :
contravention de 5e classe (amende de 1 500 €). Retrait de six points. Suspension de permis. Confiscation
du dispositif et du véhicule.
Usage d’un support de plaque non réglementaire - incliné au-delà de 30°, placé sous la selle ou articulé :
contravention de 5e classe (amende de 1 500 €). Retrait de six points. Suspension de permis.
Confiscation du dispositif et du véhicule.